CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE MVS TECHNOLOGIE


Le site www.mvs-shop.fr est une marque de MVS TECHNOLOGIE société au capital de 1 000 Euros qui est basée à :
Z.A Les Bastides Blanches - Rue du Roussillon 04220 SAINTE-TULLE, inscrite au registre de commerce sous le n° 842 324 824 R.C.S. MANOSQUE
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits, matériels et équipements commercialisés en France auprès de professionnels par la société MVS TECHNOLOGIE.
MVS TECHNOLOGIE considère que l'acheteur et/ou client a pris connaissance des dispositions de lois liées à l’installation des dispositifs de vidéosurveillance.
Toute commande de produits, matériels et équipements implique l'acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l'acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d'achat.
Tout autre document, notamment les catalogues, les prospectus, les publicités, les notices… n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle.


1 - OUVERTURE D'UN COMPTE CLIENT


Toute première commande doit être précédée de l'ouverture dans les livres de MVS TECHNOLOGIE, d'un compte au nom de l’acheteur qui envisage de passer une commande.
Cette ouverture est réalisée par MVS TECHNOLOGIE après réception par elle d’un extrait Kbis de moins de 3 mois d’un papier entête, d’un Relevé d’identité bancaire (RIB) et des présentes conditions générales de vente paraphées, datées, signées par son représentant et revêtues de son cachet.


2 - COMMANDES


2-1 Les commandes peuvent être adressées à MVS TECHNOLOGIE par écrit sous toute forme, courrier postal, courrier électronique, télécopie ainsi que par téléphone à condition de comporter toutes les informations nécessaires à sa bonne exécution et spécialement, les références des produits commandés, leur quantité et les modalités de livraison souhaitées.
Pour être réputée valable, toute commande orale devra être confirmée par écrit.

2-2 Toute commande doit faire l'objet, pour être considérée comme acceptée par MVS TECHNOLOGIE, d'une proposition commerciale établie par MVS TECHNOLOGIE et adressée à l’acheteur par télécopie ou par courrier électronique ou par courrier postal.
L’acheteur devra la retourner à MVS TECHNOLOGIE signée.

2-3 Toutes les commandes que MVS TECHNOLOGIE accepte d'exécuter le sont, compte tenu du fait que l’acheteur présente les garanties financières suffisantes, et qu'il règlera effectivement les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation.
Aussi, si MVS TECHNOLOGIE a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part de l’acheteur à la date de la commande ou postérieurement à celle-ci ou encore si l’acheteur ne présente pas les mêmes garanties qu'à la date d'acceptation de la commande, MVS TECHNOLOGIE peut subordonner l'acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture, par l’acheteur de garanties à son profit.
MVS TECHNOLOGIE aura également la faculté, avant l'acceptation de toute commande, comme en cours d'exécution, d'exiger de l’acheteur communication de ses documents comptables, et notamment des comptes de résultat, même prévisionnels, lui permettant d'apprécier sa solvabilité.
En cas de refus par l’acheteur du paiement comptant, sans qu'aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, MVS TECHNOLOGIE pourra refuser d'honorer la (les) commande(s) passée(s) et de livrer la marchandise concernée, sans que l’acheteur puisse arguer d'un refus de vente justifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.
Dans le cas où un acheteur passerait une commande à MVS TECHNOLOGIE, sans avoir procédé au paiement des factures échues, MVS TECHNOLOGIE pourra refuser d'honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que l’acheteur puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

2-4 Les commandes adressées à MVS TECHNOLOGIE deviennent irrévocables pour l’acheteur, sauf accord express de MVS TECHNOLOGIE.


3 - TARIF / PRIX


3-1 TARIF


Notre tarif s'applique à tous nos acheteurs à la même date. Celui-ci peut être revu à tout moment en cours d'année, et est consultable directement sur notre site internet : www.mvs-technologie.fr Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif.


3-2 PRIX


Nos produits sont vendus aux prix figurant au tarif en vigueur au jour de la passation de la commande par l’acheteur. Ils s'entendent toujours hors taxes départ entrepôts.


4 – RÈGLEMENTS DES COMMANDES


4-1 La première commande d'un acheteur est payable comptant sans escompte à la commande.

4-2 Les commandes suivantes, sous réserve d’acceptation d’un encours fixé par notre organisme d’assurance- crédit, sont payables sous trente jours (30) jours nets à compter de la date de facturation, par traite non acceptée, directement à BNP Paribas Factor.
En cas de dépassement d’encours les commandes seront payables au comptant à MVS TECHNOLOGIE par CB, ou virement bancaire.

4-3 Toutes les sommes non payées à l'échéance donneront lieu, conformément à la loi, au paiement par l’acheteur de pénalités fixées à une fois et demi le taux d'intérêt légal.
En application de l'article L.441-6 du code de commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure préalable, dès réception de l'avis informant l’acheteur que la société MVS TECHNOLOGIE les a portés à son débit.


5 – LIVRAISONS


5-1 Un franco de port est appliqués à partir de 1 000 € HT de commande (France métropolitaine Hors Corse).

5-2 MVS TECHNOLOGIE s’efforce de respecter les délais de livraison qu'elle indique. Ils ne sauraient toutefois s'analyser en une condition déterminante de la commande et leur inobservation ne peut donner lieu à aucune pénalité ou indemnité de quelle que nature que ce soit, ni motiver l'annulation de la commande.
En cas d'impossibilité définitive de livrer les produits commandés, la responsabilité de MVS TECHNOLOGIE est en tout état de cause plafonnée à la fraction du prix payé par l’acheteur.
Au cas où l’acheteur souhaiterait que les marchandises commandées fassent l'objet d'une "livraison express", il devra en aviser MVS TECHNOLOGIE dès la commande, le surcoût lié à ce mode de livraison sera, en tout état de cause, à la charge exclusive de l’acheteur.

5-3 Les marchandises peuvent être retirées par le client ou un tiers désigné par lui au comptoir de l'agence dont il dépend, après accord de MVS TECHNOLOGIE.
Si l’acheteur ou le tiers désigné par lui ne procède pas à l'enlèvement des produits commandés dans les délais convenus, MVS TECHNOLOGIE pourra alors soit disposer librement des produits commandés, soit les stocker aux risques et périls de l’acheteur qui sera tenu de payer tous frais supplémentaires de stockage, transport, assurances ou autres.

5-4 Si les livraisons sont effectuées en port du, les marchandises voyagent aux frais, risques et périls de l’acheteur, le transfert des risques sur les produits vendus s'effectue à la remise desdits produits au transporteur.

5-5 En cas d'avarie des marchandises livrées ou de manquants, il appartient à l’acheteur, d'effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur.

5-6 Sans préjudice des dispositions à prendre par l’acheteur vis-à-vis du transporteur telles que décrites à l'article 5-5, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu'en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par MVS TECHNOLOGIE que si elle est effectuée par écrit, par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur avec copie à MVS TECHNOLOGIE, conformément à l'article L. 133-3 du code de commerce et ceci préalablement à l'utilisation des produits par l’acheteur si celui-ci les utilise avant l'expiration de ce délai de 3 jours.
Il appartient à l’acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou de manquants constatés.

5-7 Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par l’acheteur sans l'accord préalable express, écrit, de MVS TECHNOLOGIE, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique.
Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.

5-8 Lorsqu’après contrôle un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par MVS TECHNOLOGIE, l’acheteur ne pourra demander à MVS TECHNOLOGIE que le remplacement des articles non conformes, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.

5-9 La réception sans réserve des produits commandés par l’acheteur couvre tout vice apparent et/ou manquant.

5-10 La réclamation effectuée par l’acheteur dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par l’acheteur des marchandises concernées.

5-11 La responsabilité de MVS TECHNOLOGIE ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même si elle a choisi le transporteur.


6 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ


6-1 Le transfert de propriété des produits commandés est suspendu jusqu'à complet paiement du prix de ceux- ci par l’acheteur, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement.
Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d'achat de l’acheteur, est réputée non écrite, conformément à l'article L. 621-122 du code de commerce.

6-2 De convention express, MVS TECHNOLOGIE pourra faire jouer les droits qu'elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l'une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession de l’acheteur, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et MVS TECHNOLOGIE pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.
L’acheteur devra entreposer et identifier sans discontinuité les produits fournis par MVS TECHNOLOGIE de façon qu'ils puissent être reconnus comme appartenant à MVS TECHNOLOGIE en cas de mise en jeu de la présente clause.

6-3 L’acheteur ne pourra revendre les produits non payés que dans le cadre de l'exploitation normale de son entreprise, et ne peut en aucun cas nantir ou consentir de sûreté sur ses stocks impayés. En cas de défaut de paiement, l’acheteur s'interdira de revendre ses stocks à concurrence de la quantité de produits impayés.

6-4 MVS TECHNOLOGIE pourra également exiger, en cas de non-paiement d'une facture à échéance, la résolution de la vente après envoi d'une simple mise en demeure.
De même, MVS TECHNOLOGIE pourra unilatéralement, après envoi d'une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession de l’acheteur, qui s'engage, d’ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l'identification des produits de la société soit toujours possible.

6-5 En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, les commandes en cours seront automatiquement annulées, et MVS TECHNOLOGIE se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock.
Si l’acheteur a revendu les produits à un tiers avant complet règlement de leur prix à MVS TECHNOLOGIE, celui-ci pourra revendiquer le prix ou la partie du prix qui n'a pas été payé, ni réglé en valeur, ni compensé en compte courant entre l’acheteur et le tiers non acquéreur à la date du jugement déclaratif et dispose d'un droit acquis à l'attribution du prix de revente à concurrence de ses droits.

6-6 L’acheteur est constitué, à compter de la livraison, dépositaire et gardien desdites marchandises.
Dans le cas de non-paiement et à moins que MVS TECHNOLOGIE préfère demander l'exécution pleine et entière de la vente, MVS TECHNOLOGIE se réserve le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge de l’acheteur et les versements effectués étant acquis à MVS TECHNOLOGIE à titre de clause pénale.


7 – GARANTIE


7-1 Les produits doivent être vérifiés par l’acheteur à leur livraison et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et aux vices apparents doit être effectuée dans les conditions fixées à l'article 5-5.

7-2 Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez l’acheteur, notamment en cas d'accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par MVS TECHNOLOGIE.

7-3 MVS TECHNOLOGIE garanti ses produits contre les vices cachés exclusivement. Les acheteurs de MVS TECHNOLOGIE étant des professionnels, le vice caché s'entend d'un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d'être décelé par l'acheteur avant son utilisation.
Un défaut de conception n'est pas un vice caché et les acheteurs de MVS TECHNOLOGIE sont réputés avoir reçu toutes les informations techniques relatives aux produits commandés par eux.
Au titre de cette garantie, MVS TECHNOLOGIE ne sera tenu que de la réparation ou du remplacement sans frais, des marchandises défectueuses, pour que l’acheteur puisse prétendre à l'obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.

Sont expressément exclus de la garantie de MVS TECHNOLOGIE :
- Tous dommages directs ou indirects subis par des personnes ou des choses et résultant de l'utilisation des produits vendus,
- Tous dommages et/ou usures résultant d'une adaptation ou d'un montage anormal ou non desdits produits.

Les produits vendus sont garantis suivant la garantie du fabricant à compter de la date de leur réception chez l’acheteur ou de leur mise à disposition.


8 – RETOUR SAV DES MARCHANDISES


Tout retour de marchandise doit suivre la procédure de SAV et doit faire l’objet d’un accord formel entre la société MVS TECHNOLOGIE et l’acheteur.
Les frais et les risques du retour sont à la charge du client.


9 – FORCE MAJEURE


Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les évènements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations.

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant MVS TECHNOLOGIE de son obligation de livrer dans les délais indiqués : les grèves de la totalité ou d'une partie de son personnel ou de ses transporteurs habituels, l'incendie, l'inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l'impossibilité d'être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d'approvisionnement EDF-GDF, ou rupture d'approvisionnement pour une cause non imputable à MVS TECHNOLOGIE, ainsi que toute autre cause de rupture d'approvisionnement imputable à nos fournisseurs.

Dans de telles circonstances, MVS TECHNOLOGIE préviendra l’acheteur par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les 24 (vingt-quatre) heures de la date de survenance des évènements, le contrat liant MVS TECHNOLOGIE et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l'évènement.


10 – CONDITIONS PARTICULIÈRES


Les présentes conditions générales de vente peuvent être complétées ou amendées par des conditions particulières.


11 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION


11-1 Pour l'application des présentes conditions générales de vente, des contrats de vente et de leurs suites, élection de domicile est faite par MVS TECHNOLOGIE, à son siège social.

11-2 Tout différend au sujet de l'application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par MVS TECHNOLOGIE ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce de Manosque, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Les lettres de change ne font ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

11-3 L'attribution de compétence est générale et s'applique, qu'il s'agisse d'une demande principale, d'une demande incidente, d'une action au fond ou d'un référé.

11.4 En outre, en cas d'action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par MVS TECHNOLOGIE, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d'avocat et d'huissier, et tous les frais annexes seront à la charge de l’acheteur fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.


12 – RENONCIATION


Le fait pour MVS TECHNOLOGIE de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.


13 – DROIT APPLICABLE


Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu'aux ventes qu'elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française exclusivement.